Conditions générales d’utilisation et de vente

• Cabinet : l'entité professionnelle (praticien individuel ou cabinet de groupe) utilisant la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme (praticien, secrétaire, direction, patient).
• Éditeur : Kymélis, société éditrice de Kliniacare, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur doit les accepter lors de son inscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU ; les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.

• Les données de santé sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) avec une clé dérivée par cabinet (HKDF-SHA256).
• L'hébergement est réalisé sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS).
• Le praticien reste seul responsable du contenu de ses notes cliniques.
• Les données transmises aux fournisseurs d'intelligence artificielle sont limitées au strict nécessaire et pseudonymisées lorsque la fonctionnalité le permet. Les fonctions d'IA les plus sensibles (brouillons de bilans, synthèses destinées au patient, analyse des messages, transcription des messages vocaux) sont réservées à des fournisseurs établis dans l'Union européenne ; les autres fonctions d'aide à la rédaction utilisent le fournisseur d'IA configuré pour la Plateforme, qui peut être établi hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

• Les données patients appartiennent au patient.
• Le cabinet est responsable de traitement au sens du RGPD.
• L'Éditeur est sous-traitant et ne dispose d'aucun droit sur les données.
• Un export complet des données est disponible à tout moment (Art. 20 RGPD).

• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres cabinets.
• Ne pas désactiver ou contourner les mesures de sécurité (2FA, etc.).
• Signaler immédiatement toute suspicion de compromission de compte.
• Respecter le secret professionnel dans l'utilisation de la messagerie.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites.

La Plateforme, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du contrat.

• L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (article V9 des CGV).
• Le titulaire du cabinet ou un membre de la direction peut télécharger à tout moment, dans la rubrique « Fin de contrat », l’export complet des données du cabinet : toutes les données de la base (format JSON) et tous les documents enregistrés, déchiffrés, avec leurs empreintes SHA-256. Les secrets techniques (mots de passe, clés d’accès) et le contenu du coffre-fort de mots de passe n’en font pas partie.
• À la fin du contrat, l’espace du cabinet reste accessible en lecture seule pendant 30 jours pour permettre cet export. Le titulaire en est prévenu par e-mail le jour de la fin du contrat, puis 7 jours et 1 jour avant la fin de cette période.
• Les données du cabinet ne sont détruites qu’avec l’accord exprès du titulaire ou d’un membre de la direction, donné dans la rubrique « Fin de contrat » en ressaisissant le nom du cabinet, et révocable jusqu’à la destruction. Celle-ci intervient au plus tôt à la fin de la période de 30 jours ; elle est définitive et donne lieu à une attestation de destruction envoyée par e-mail. Tant que cet accord n’est pas donné, les données restent conservées, sans autre accès que l’export, et un rappel est envoyé tous les 30 jours.
• L’Éditeur ne conserve ensuite que ce que la loi lui impose : les factures de l’abonnement et leurs justificatifs (10 ans, Code de commerce) et les journaux de sécurité, qui ne contiennent pas de données de santé. Les sauvegardes chiffrées de la base de données sont effacées au fil de leur renouvellement, au plus tard 12 mois après la destruction.
• Il appartient au praticien d’exporter, avant d’en demander la destruction, les dossiers qu’il est tenu de conserver (en général 20 ans après la dernière consultation).
• La fin de l'essai gratuit sans souscription d'un abonnement n'est pas une résiliation : l'accès est suspendu jusqu'au choix d'une formule, les données sont conservées et restent exportables ; le titulaire peut à tout moment choisir une formule ou demander la fin de contrat (export complet, puis destruction avec son accord).

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu saisi par les praticiens.
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours.
• L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, mais s'engage à déployer les correctifs dans les meilleurs délais.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGU : kliniacare@kymelis.fr